Les textes réglementaires.

Loi n°92-3 du 3 janvier 1992, dite "Loi sur l'eau" (version consolidée au 22 septembre 2000 suite à l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000),
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dite " lema ",
Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées d'assainissement,
Arrêté du 22 juin 2007 relatif au dispositif d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg par jour de DBo5.
Arrêtés ministériels du 6 mai 1996 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif et au contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes,
Circulaire interministérielle n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif,

Le Code général des collectivités territoriales
- Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte à la salubrité publique ;
- Article L.2212-4 pouvoir de police générale du maire en cas d'urgence;
- Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet ;
- Articles R.2333-121, R.2333-122, R.2333-126, R.2333-128 à R.2333-132 : institution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d'assainissement non collectif.

Le Code de la santé publique
- Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière d'assainissement non collectif;
- Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L.1311-2;
- Article L.1312-2 : délit d'obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales;
- Article L.1331-1 : immeubles tenus d'être équipés d'une installation d'assainissement autonome;
- Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d'immeubles non équipés d'une installation d'assainissement autonome, alors que l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public de collecte, ou dont l'installation n'est pas en bon état de fonctionnement;
- Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour les opérations de contrôle.

Le Code de la construction et de l'habitation
- Article L.152-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation;
- Articles L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement autonome d'un bâtiment d'habitation, lorsque celui-ci n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l'arrêté interministériel du 6 mai 1996.

Le Code de l'urbanisme
- Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions prises en application du code de l'urbanisme, qui concernent les installations d'assainissement non collectif;
- Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif en violation des règles d'urbanisme ou de travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code.

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Téléchargez la "demande d'installation d'un dispositif d'assainissement" (format PDF, 76Ko+, mise à jour en août 2008) ; cette fiche doit être imprimée, complétée et retournée à la Mairie de la commune d'implantation du projet (après en avoir conserver un exemplaire). Si la déclaration n'est pas liée à une demande de permis de construire, des pièces complémentaires sont à fournir.